ÌãÇá ãÛÑÇÈí
2008-01-31, 03:28 PM
1. Parmi ces trois éléments, quel est celui qui sera pris en compte dans le calcul des cotisations de sécurité sociale ?
1. Avantage nourriture fourni à l'enfant mineur de l'employeur.
2. Repas fournis au salarié alors qu'il est mission loin de chez lui.
3. L'indemnité de licenciement.
Bonne réponse : 1
Il s'agit d'un élément soumis à cotisations dès lors que cet avantage permet au salarié de réaliser une économie.
2. Les indemnités journalières à la suite d'une maladie sont versées au :
1. Salarié âgé de 30 ans embauché depuis un mois.
2. Salarié à temps partiel (25 heures par semaine) embauché il y a quinze jours.
3. Salarié à temps partiel (25 heures par semaine) embauché il y a quinze jours.
Bonne réponse : 3
- Aux termes de l'article R. 313-3 C.S.S., le droit aux prestations en espèces est ouvert pour un arrêt de travail inférieur à six mois dès lors que l'assuré social :· justifie de 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents· soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence.
3. Parmi ces trois éléments, quel est celui qui sera pris en compte dans le calcul des cotisations de sécurité sociale ?
1. Commission versée à un indicateur d'affaires récompensant un service rendu.
2. Frais de scolarité pour l'enfant d'un salarié muté à l'étranger.
3. Un abonnement téléphonique au profit du salarié.
Bonne réponse : 3
Cet abonnement doit être analysé comme un avantage en nature puisqu'il procure une économie au salarié conformément à l'article L. 242-1 C.S.S
4. Le remboursement des sommes qu'un salarié a engagé pour accueillir des clients de l'entreprise sont ils intégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ?
1. Oui puisqu'il s'agit d'une rémunération
2. Non il s'agit d'une dépense engagée pour le compte de l'entreprise
3. Non il s'agit de frais professionnels
Bonne réponse : 2
Il s'agit là d'une charge normale d'exploitation qui n'a pas le caractère d'une rémunération.
5. Les bons d'achat remis par un boucher à ses salariés pour se procurer des tabliers sont ils ?
1. Des frais engagés pour le compte de l'entreprise
2. Des avantages en nature
3. Des frais professionnels
Bonne réponse : 3
Lorsque l'employeur fournit ce type de vêtement (ou verse une allocation pour leur acquisition) dont le port est obligatoire dans la profession, il n'y a pas d'avantage en nature même si le vêtement peut être utilisé à une autre occasion. Voir Soc. 24 mai 1989, Bull. civ., V, p. 228.
6. Les indemnités journalières en cas de maladie peuvent être suspendues :
1. Après une période de trois mois
2. S'il y a une grève dans l'entreprise
3. Si le salarié entreprend des travaux dans sa résidence pendant la durée de son arrêt
Bonne réponse : 3
Les indemnités journalières peuvent être suspendues dès lors que l'assuré social se livre à une activité. Il faut en effet que l'arrêt de travail soit total. Voir Soc. 11/1/1989, R.J.S., n° 23 pour un assuré qui repeignait son appartement).
7. Parmi ces trois personnes, laquelle recevra la rente versée en cas de décès d'un salarié à la suite d'un accident du travail :
1. Son fils âgé de 40 ans
2. Sa fille âgée de 6 ans
3. Sa concubine
Bonne réponse : 2
Les rentes de survivants sont destinées aux personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l'assuré social. Il s'agit notamment aux termes de L. 437-7 à L. 437-14 C.S.S. du conjoint et des enfants jusqu'à 16 ans.
8. On peut être l'ayant droit de son compagnon " pacsé " :
1. En matière d'assurance maladie
2. En matière d'accident du travail
3. Jamais.
Bonne réponse : 1
Les dispositions de l'article L. 161-14 C.S.S. qui prévoit que sera ayant droit, " la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social " sont limitées aux seules prestations de l'assurance maladie
9. L'indemnité de congés payés, versée à l'expiration de certains contrats à durée déterminée, est elle soumise aux cotisations de sécurité sociale ?
1. Oui elle représente un élément du salaire.
2. Non il s'agit d'un versement à caractère indemnitaire sanctionnant la fin de la relation de travail.
3. Non il ne s'agit pas d'une période d'activité.
Bonne réponse : 1
Aux termes de l'article L. 242-1 C.S.S., les indemnités de congés payés doivent donner lieu au versements des cotisations sociales que le salarié ait pris ses congés ou non.
10. L'indemnité de congés payés, versée aux ayants droit d'un salarié décédé avant la date de son congé est-elle soumise aux cotisations de sécurité sociale ?
1. Non, les cotisations ne sont pas perçues alors que le contrat a pris fin.
2. Non, on ne peut pas prélever de cotisations dès lors que le salarié est décédé.
3. Oui, le fait générateur de la cotisation est le versement de l'indemnité de congés payés
Bonne réponse : 3
Il s'agit d'une application de l'article L. 242-1 C.S.S. qui prévoient le versement de cotisations que le salarié ait pris ses congés ou non (Voir également Soc. 28 mars 1979, Bull. civ., V, p. 375).
11. Un avocat qui dispense des enseignements dans un établissement d'enseignement privé doit-il verser des cotisations au régime général pour les sommes perçues à cette occasion ?
1. Oui, les cotisations sont assises sur tous les salaires
2. Non, on estime que l'avocat cotise déjà dans un régime autonome
3. Oui, et d'ailleurs il ne versera des cotisations que pour cette activité.
Bonne réponse : 1
Le principe énoncé par l'article L. 242-1 C.S.S. est que les cotisations frappent toutes les sommes versées à l'occasion d'une activité salariée peu importe la qualité de l'intervenant.
12. En cas d'accident du travail le salarié peut demander une majoration de rente en cas de :
1. Faute lourde
2. Faute inexcusable
3. Faute grave
Bonne réponse : 2
Aux termes de L. 452-1 C.S.S., la majoration de rente au bénéfice de la victime est retenue lorsqu'il y a une faute inexcusable de l'employeur ou des ses préposés.
13. L'assuré social victime d'une maladie alors qu'il perçoit une allocation de chômage peut-il percevoir des indemnités journalières ?
1. Cela est impossible, l'assuré social n'ayant pas une activité salarié.
2. La couverture social du chômeur reste intégralement maintenue.
3. Le versement des indemnités journalières n'est possible que pendant l'exécution du contrat de travail.
Bonne réponse : 2
Aux termes de l'article 311-5 C.S.S., le chômeur en cours d'indemnisation bénéficie des indemnités journalières en cas de maladie. Toutefois, elles ne se cumulent pas avec le versement des allocations de chômage qui seront ainsi suspendues pendant cette période.
14. Deux personnes sont engagés dans un Pacs et l'une d'elle vient à décéder à la suite d'un accident du travail. Le survivant :
1. Aura droit à une rente de conjoint survivant
2. I n'aura droit à rien
3. Pour lui cela dépend de la durée de leur union
Bonne réponse : 2
En matière de risque professionnel seul le conjoint est considéré comme ayant droit.
15. Tous les salariés ont-ils droit aux indemnités journalières en cas de maladie.
1. Oui dès lors qu'ils commencent à travailler
2. Cela dépend de la durée d'activité ou de cotisation
3. Cela dépend de la durée de la maladie.
Bonne réponse : 2
Aux termes de l'article R. 313-3 C.S.S., le droit aux prestations en espèces est ouvert pour un arrêt de travail inférieur à six mois dès lors que l'assuré social :· justifie de 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents· soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence.
16. En cas de différend sur le versement d'une prestation avec un organisme de sécurité sociale quelles solutions s'offrent au plaignant ?
1. Saisir directement le juge des affaires de sécurité sociale.
2. Saisir la commission de recours amiable.
3. Saisir directement le procureur de la République.
Bonne réponse : 2
Il est de jurisprudence constante que toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général prise par un organisme de sécurité sociale doit être portée devant la commission de recours amiable. Voir Soc. 27 octobre 1994, Semaine Social Lamy 1994, n° 720, Flash jurisp., p. 14
17. Est-on en présence d'un accident du travail dans la situation suivante ?
1. Le salarié qui est renversé sur le parking de son entreprise
2. Le salarié qui sort d'un café pour se rendre à son travail
3. Le salarié blessé à l'intérieur d'un local dont l'accès lui était rigoureusement interdit.
Bonne réponse : 1
L'accident du travail aux termes de L. 411-1 C.S.S. est celui qui se produit à l'intérieur de l'aire sur laquelle s'exerce l'autorité de l'employeur et à condition que le salarié ne se soit pas soustrait à cette autorité.
18. Le paiement d'une pension de retraite peut être demandé par :
1. Les héritiers du bénéficiaire de la pension qui n'avait pas réclamé le versement de celle-ci.
2. Le conjoint du bénéficiaire.
3. Il s'agit d'un droit propre qui est laissé au seul bénéficiaire.
Bonne réponse : 3
La pension de vieillesse est un avantage personnel, seul le bénéficiaire peut la demander. Voir Soc. 18 juillet 1996, Bull. civ., V, n° 304.
19. A la suite d'un accident du travail sans qu'il soit établi une faute quelconque, la victime qui n'est pas satisfaite par la réparation forfaitaire peut saisir :
1. Aucune juridiction
2. Le tribunal des affaires de sécurité sociale
3. Le tribunal de Grande instance
Bonne réponse : 1
A partir du moment où l'accident est pris en charge au titre du risque professionnel, l'article L. 451-1 C.S.S. exclut expressément toute action reposant sur le droit commun.
20. Les indemnités de clientèle versées à la suite de la rupture du contrat d'un V.R.P. sont intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociales ?
1. Oui, le Code du travail considère qu'il s'agit de rémunérations spéciales
2. Non, elles ont un caractère indemnitaire
3. Non les indemnités sont exclus de l'assiette des cotisations
Bonne réponse : 2
Elles sont considérées comme représentatives de dommages-intérêts et à ce titre, elles échappent aux cotisations de sécurité sociale.
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1. Avantage nourriture fourni à l'enfant mineur de l'employeur.
2. Repas fournis au salarié alors qu'il est mission loin de chez lui.
3. L'indemnité de licenciement.
Bonne réponse : 1
Il s'agit d'un élément soumis à cotisations dès lors que cet avantage permet au salarié de réaliser une économie.
2. Les indemnités journalières à la suite d'une maladie sont versées au :
1. Salarié âgé de 30 ans embauché depuis un mois.
2. Salarié à temps partiel (25 heures par semaine) embauché il y a quinze jours.
3. Salarié à temps partiel (25 heures par semaine) embauché il y a quinze jours.
Bonne réponse : 3
- Aux termes de l'article R. 313-3 C.S.S., le droit aux prestations en espèces est ouvert pour un arrêt de travail inférieur à six mois dès lors que l'assuré social :· justifie de 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents· soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence.
3. Parmi ces trois éléments, quel est celui qui sera pris en compte dans le calcul des cotisations de sécurité sociale ?
1. Commission versée à un indicateur d'affaires récompensant un service rendu.
2. Frais de scolarité pour l'enfant d'un salarié muté à l'étranger.
3. Un abonnement téléphonique au profit du salarié.
Bonne réponse : 3
Cet abonnement doit être analysé comme un avantage en nature puisqu'il procure une économie au salarié conformément à l'article L. 242-1 C.S.S
4. Le remboursement des sommes qu'un salarié a engagé pour accueillir des clients de l'entreprise sont ils intégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ?
1. Oui puisqu'il s'agit d'une rémunération
2. Non il s'agit d'une dépense engagée pour le compte de l'entreprise
3. Non il s'agit de frais professionnels
Bonne réponse : 2
Il s'agit là d'une charge normale d'exploitation qui n'a pas le caractère d'une rémunération.
5. Les bons d'achat remis par un boucher à ses salariés pour se procurer des tabliers sont ils ?
1. Des frais engagés pour le compte de l'entreprise
2. Des avantages en nature
3. Des frais professionnels
Bonne réponse : 3
Lorsque l'employeur fournit ce type de vêtement (ou verse une allocation pour leur acquisition) dont le port est obligatoire dans la profession, il n'y a pas d'avantage en nature même si le vêtement peut être utilisé à une autre occasion. Voir Soc. 24 mai 1989, Bull. civ., V, p. 228.
6. Les indemnités journalières en cas de maladie peuvent être suspendues :
1. Après une période de trois mois
2. S'il y a une grève dans l'entreprise
3. Si le salarié entreprend des travaux dans sa résidence pendant la durée de son arrêt
Bonne réponse : 3
Les indemnités journalières peuvent être suspendues dès lors que l'assuré social se livre à une activité. Il faut en effet que l'arrêt de travail soit total. Voir Soc. 11/1/1989, R.J.S., n° 23 pour un assuré qui repeignait son appartement).
7. Parmi ces trois personnes, laquelle recevra la rente versée en cas de décès d'un salarié à la suite d'un accident du travail :
1. Son fils âgé de 40 ans
2. Sa fille âgée de 6 ans
3. Sa concubine
Bonne réponse : 2
Les rentes de survivants sont destinées aux personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l'assuré social. Il s'agit notamment aux termes de L. 437-7 à L. 437-14 C.S.S. du conjoint et des enfants jusqu'à 16 ans.
8. On peut être l'ayant droit de son compagnon " pacsé " :
1. En matière d'assurance maladie
2. En matière d'accident du travail
3. Jamais.
Bonne réponse : 1
Les dispositions de l'article L. 161-14 C.S.S. qui prévoit que sera ayant droit, " la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social " sont limitées aux seules prestations de l'assurance maladie
9. L'indemnité de congés payés, versée à l'expiration de certains contrats à durée déterminée, est elle soumise aux cotisations de sécurité sociale ?
1. Oui elle représente un élément du salaire.
2. Non il s'agit d'un versement à caractère indemnitaire sanctionnant la fin de la relation de travail.
3. Non il ne s'agit pas d'une période d'activité.
Bonne réponse : 1
Aux termes de l'article L. 242-1 C.S.S., les indemnités de congés payés doivent donner lieu au versements des cotisations sociales que le salarié ait pris ses congés ou non.
10. L'indemnité de congés payés, versée aux ayants droit d'un salarié décédé avant la date de son congé est-elle soumise aux cotisations de sécurité sociale ?
1. Non, les cotisations ne sont pas perçues alors que le contrat a pris fin.
2. Non, on ne peut pas prélever de cotisations dès lors que le salarié est décédé.
3. Oui, le fait générateur de la cotisation est le versement de l'indemnité de congés payés
Bonne réponse : 3
Il s'agit d'une application de l'article L. 242-1 C.S.S. qui prévoient le versement de cotisations que le salarié ait pris ses congés ou non (Voir également Soc. 28 mars 1979, Bull. civ., V, p. 375).
11. Un avocat qui dispense des enseignements dans un établissement d'enseignement privé doit-il verser des cotisations au régime général pour les sommes perçues à cette occasion ?
1. Oui, les cotisations sont assises sur tous les salaires
2. Non, on estime que l'avocat cotise déjà dans un régime autonome
3. Oui, et d'ailleurs il ne versera des cotisations que pour cette activité.
Bonne réponse : 1
Le principe énoncé par l'article L. 242-1 C.S.S. est que les cotisations frappent toutes les sommes versées à l'occasion d'une activité salariée peu importe la qualité de l'intervenant.
12. En cas d'accident du travail le salarié peut demander une majoration de rente en cas de :
1. Faute lourde
2. Faute inexcusable
3. Faute grave
Bonne réponse : 2
Aux termes de L. 452-1 C.S.S., la majoration de rente au bénéfice de la victime est retenue lorsqu'il y a une faute inexcusable de l'employeur ou des ses préposés.
13. L'assuré social victime d'une maladie alors qu'il perçoit une allocation de chômage peut-il percevoir des indemnités journalières ?
1. Cela est impossible, l'assuré social n'ayant pas une activité salarié.
2. La couverture social du chômeur reste intégralement maintenue.
3. Le versement des indemnités journalières n'est possible que pendant l'exécution du contrat de travail.
Bonne réponse : 2
Aux termes de l'article 311-5 C.S.S., le chômeur en cours d'indemnisation bénéficie des indemnités journalières en cas de maladie. Toutefois, elles ne se cumulent pas avec le versement des allocations de chômage qui seront ainsi suspendues pendant cette période.
14. Deux personnes sont engagés dans un Pacs et l'une d'elle vient à décéder à la suite d'un accident du travail. Le survivant :
1. Aura droit à une rente de conjoint survivant
2. I n'aura droit à rien
3. Pour lui cela dépend de la durée de leur union
Bonne réponse : 2
En matière de risque professionnel seul le conjoint est considéré comme ayant droit.
15. Tous les salariés ont-ils droit aux indemnités journalières en cas de maladie.
1. Oui dès lors qu'ils commencent à travailler
2. Cela dépend de la durée d'activité ou de cotisation
3. Cela dépend de la durée de la maladie.
Bonne réponse : 2
Aux termes de l'article R. 313-3 C.S.S., le droit aux prestations en espèces est ouvert pour un arrêt de travail inférieur à six mois dès lors que l'assuré social :· justifie de 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents· soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence.
16. En cas de différend sur le versement d'une prestation avec un organisme de sécurité sociale quelles solutions s'offrent au plaignant ?
1. Saisir directement le juge des affaires de sécurité sociale.
2. Saisir la commission de recours amiable.
3. Saisir directement le procureur de la République.
Bonne réponse : 2
Il est de jurisprudence constante que toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général prise par un organisme de sécurité sociale doit être portée devant la commission de recours amiable. Voir Soc. 27 octobre 1994, Semaine Social Lamy 1994, n° 720, Flash jurisp., p. 14
17. Est-on en présence d'un accident du travail dans la situation suivante ?
1. Le salarié qui est renversé sur le parking de son entreprise
2. Le salarié qui sort d'un café pour se rendre à son travail
3. Le salarié blessé à l'intérieur d'un local dont l'accès lui était rigoureusement interdit.
Bonne réponse : 1
L'accident du travail aux termes de L. 411-1 C.S.S. est celui qui se produit à l'intérieur de l'aire sur laquelle s'exerce l'autorité de l'employeur et à condition que le salarié ne se soit pas soustrait à cette autorité.
18. Le paiement d'une pension de retraite peut être demandé par :
1. Les héritiers du bénéficiaire de la pension qui n'avait pas réclamé le versement de celle-ci.
2. Le conjoint du bénéficiaire.
3. Il s'agit d'un droit propre qui est laissé au seul bénéficiaire.
Bonne réponse : 3
La pension de vieillesse est un avantage personnel, seul le bénéficiaire peut la demander. Voir Soc. 18 juillet 1996, Bull. civ., V, n° 304.
19. A la suite d'un accident du travail sans qu'il soit établi une faute quelconque, la victime qui n'est pas satisfaite par la réparation forfaitaire peut saisir :
1. Aucune juridiction
2. Le tribunal des affaires de sécurité sociale
3. Le tribunal de Grande instance
Bonne réponse : 1
A partir du moment où l'accident est pris en charge au titre du risque professionnel, l'article L. 451-1 C.S.S. exclut expressément toute action reposant sur le droit commun.
20. Les indemnités de clientèle versées à la suite de la rupture du contrat d'un V.R.P. sont intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociales ?
1. Oui, le Code du travail considère qu'il s'agit de rémunérations spéciales
2. Non, elles ont un caractère indemnitaire
3. Non les indemnités sont exclus de l'assiette des cotisations
Bonne réponse : 2
Elles sont considérées comme représentatives de dommages-intérêts et à ce titre, elles échappent aux cotisations de sécurité sociale.
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