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Sat, 23 Feb 2008, 08 PM:29:16
code de commerce
Livre III : Les effets de commerce

Titre premier : la lettre de change
Chapitre premier : Cration et forme de la lettre de change
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Article 159 : La lettre de change contient:
1) la dnomination de la lettre de change insre dans le texte mme du titre et exprime dans la langue employe pour la rdaction de ce titre;
2) le mandat pur et simple de payer une somme dtermine;
3) le nom de celui qui doit payer (tir);
4) l' indication de l' chance;
5) celle du lieu o le paiement doit s'effectuer;
6)le nom de celui auquel ou l' ordre duquel le paiement doit tre fait;
7) l' indication de la date et du lieu o la lettre est cre;
8) le nom et la signature de celui qui met la lettre (tireur).

159
:
1 - Ѻ
2 -
3 - ( )
4 - ޺
5 -
6 -
7 - ɺ
8 - ().

Article 160 : Le titre dans lequel une des nonciations indiques dans l' article prcdent fait dfaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants:
- la lettre de change dont l' chance n'est pas indique est considre comme payable vue;
- dfaut d' indication spciale, le lieu dsign ct du nom du tir est rput tre le lieu de paiement et, en mme temps, le lieu du domicile du tir;
- si le lieu n'est pas indiqu ct du nom du tir, le lieu de paiement est celui o le tir exerce son activit ou celui o il est domicili;
- la lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa cration est considre comme souscrite dans le lieu dsign ct du nom du tireur;
-si le lieu n'est pas indiqu ct du nom du tireur, la lettre de change est considre comme souscrite dans le lieu du domicile du tireur;
- dfaut d' indication spciale, la date de cration de la lettre de change est considre tre celle de la remise du titre au bnficiaire.
La lettre de change ne contenant pas l' une des nonciations obligatoires est rpute non valable mais elle peut tre considre comme un titre ordinaire tablissant la crance si ses conditions comme titre sont remplies.

160
:
- ں
- ߺ
-
- Ⱥ
-
- .
ɡ .


Article 161 : La lettre de change peut tre l' ordre du tireur lui-mme.
Elle peut tre tire sur le tireur lui-mme.
Elle peut tre tire pour le compte d' un tiers.
Elle peut tre payable au domicile d' un tiers, soit dans la localit o le tir a son domicile, soit dans une autre localit.
161
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Article 162 : Dans une lettre de change payable vue ou un certain dlai de vue, il peut tre stipul par le tireur que la somme sera productive d' intrts.
Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est rpute non crite.
Le taux des intrts doit tre indiqu dans la lettre; dfaut de cette indication, la clause est rpute non crite
Les intrts courent partir de la date de cration de la lettre de change si une autre date n'est pas indique..
162
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Article 163 : La lettre de change dont le montant est crit la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de diffrence, pour la somme crite en toutes lettres.
La lettre de change dont le montant est crit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut en cas de diffrence que pour la moindre somme.
Article 164 : La lettre de change souscrite par un mineur non commerant est nulle son gard, sauf les droits des parties conformment au droit commun.
Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettres de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont sign la lettre de change, ou du nom desquelles elle a t signe, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme reprsentant d' une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d' agir est oblig lui-mme en vertu de la lettre et, s'il a pay, il a les mmes droits qu'aurait eu le prtendu reprsent.
Il en est de mme du reprsentant qui a dpass ses pouvoirs.
Article 165 : Le tireur est garant de l' acceptation et du paiement.
Il peut s'exonrer de la garantie de l' acceptation; toute clause par laquelle il s'exonre de la garantie du paiement est rpute non crite.
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Chapitre II : La provision
Article 166 : La provision doit tre faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de
change sera tire, sans que le tireur pour compte d' autrui cesse d' tre personnellement oblig envers les endosseurs et le porteur seulement.
Il y a provision si, l' chance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou celui pour le compte de qui elle est tire, d' une somme au moins gale au montant de la lettre de change.
La crance du tireur sur le tir doit, l' chance de la lettre de change, tre certaine, liquide et exigible.
La proprit de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L' acceptation suppose la provision.
Elle en tablit la preuve l' gard des endosseurs.
Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dngation, que ceux sur qui la lettre tait tire avaient provision l' chance; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le prott ait t fait aprs les dlais fixs.

Chapitre III : L 'endossement

Article 167 : Toute lettre de change, mme non expressment tire ordre, est transmissible par la voie de l' endossement.
Lorsque le tireur a insr dans la lettre de change les mots non ordre ou une expression
quivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d' une cession ordinaire.
L' endossement peut tre fait mme au profit du tir, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre oblig. Ces personnes peuvent endosser la lettre nouveau.
L' endossement doit tre pur et simple. Toute condition laquelle il est subordonn est rpute non crite.
L' endossement partiel est nul.
L' endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.
L' endossement doit tre port sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attache (allonge). Il doit tre sign par l' endosseur.
L' endossement peut ne pas dsigner le bnficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l' endossement, pour tre valable, doit tre port au dos de la lettre de change ou sur l' allonge.
Article 168 : L' endossement transmet tous les droits rsultant de la lettre de change.
Si l' endossement est en blanc, le porteur peut:
1) Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d' une autre personne;
2) Endosser la lettre de nouveau en blanc ou une autre personne;
3) Remettre la lettre un tiers, sans remplir le blanc et sans l' endosser.
Article 169 : L' endosseur est, sauf clause contraire, garant de l' acceptation et du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultrieurement endosse.
Article 170 : Le dtenteur d' une lettre de change est considr comme le porteur lgitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d' endossements mme si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffs sont cet gard rputs non crits. Quand un endossement en blanc
est suivi d' un autre endossement, le signataire de celui-ci est rput avoir acquis la lettre par endossement en blanc.
Si une personne a t dpossde d' une lettre de change par quelque vnement que ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manire indique l' alina prcdent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l' a acquise de mauvaise foi ou si, en l' acqurant, il a commis une faute lourde.
Article 171 : Les personnes actionnes en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondes sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antrieurs, moins que le porteur en acqurant la lettre, n'ait agi sciemment au dtriment du dbiteur.
Article 172 : Lorsque l' endossement contient la mention valeur en recouvrement , pour encaissement , par procuration ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits drivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu' titre de procuration.
Les obligs ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables l' endosseur.
Le mandat renferm dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le dcs du mandant ou la survenance de son incapacit.
Lorsqu'un endossement contient la mention valeur en garantie , valeur en gage ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits drivant de la lettre de change; mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement titre de procuration.
Les obligs ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondes sur leurs rapports personnels avec l' endosseur, moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au dtriment du dbiteur.
Article 173 : L' endossement postrieur l' chance produit les mmes effets qu'un endossement antrieur. Toutefois, l' endossement postrieur au prott faute de paiement, ou fait aprs l' expiration du dlai fix pour dresser le prott, ne produit que les effets d' une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l' endossement sans date est cens avoir t fait avant l' expiration du dlai fix pour dresser le prott.
Il est dfendu d' antidater les ordres peine de faux.

Chapitre IV : L 'acceptation

Article 174 : La lettre de change peut tre, jusqu' l' chance, prsente l' acceptation du tir, au lieu de son domicile, par le porteur ou mme par un simple dtenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra tre prsente l' acceptation, avec ou sans fixation de dlai.
Il peut interdire dans la lettre la prsentation l' acceptation, moins qu'il ne s'agisse d' une lettre de change payable chez un tiers ou d' une lettre payable dans une localit autre que celle du domicile du tir ou d' une lettre tire un certain dlai de vue.
Il peut aussi stipuler que la prsentation l' acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqu.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra tre prsente l' acceptation, avec ou sans fixation de dlai, moins qu'elle n'ait t dclare non acceptable par le tireur.
Les lettres de change un certain dlai de vue doivent tre prsentes l' acceptation dans le dlai d' un an partir de leur date.
Le tireur peut abrger ce dlai ou en stipuler un plus long.
Ces dlais peuvent tre abrgs par les endosseurs.
Lorsque la lettre de change est cre en excution d' une convention relative des fournitures de marchandises et passe entre commerants et que le tireur a satisfait aux obligations rsultant pour lui du contrat, le tir ne peut se refuser donner son acceptation ds l' expiration d' un dlai conforme aux usages normaux du commerce en matire de reconnaissance de marchandises.
Le refus d' acceptation entrane de plein droit la dchance du terme aux frais et dpens du tir.
Article 175 : Le tir peut demander qu'une seconde prsentation lui soit faite le lendemain de la premire. Les intresss ne sont admis prtendre qu'il n'a pas t fait droit cette demande que si celle-ci est mentionne dans le prott.
Le porteur n'est pas oblig de se dessaisir, entre les mains du tir, de la lettre prsente l'acceptation.
Article 176 : L' acceptation est crite sur la lettre de change. Elle est exprime par le mot accept ou tout autre mot quivalent; elle est signe du tir. La simple signature du tir appose au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable un certain dlai de vue ou lorsqu'elle doit tre prsente l' acceptation dans un dlai dtermin en vertu d' une stipulation spciale, l' acceptation doit tre date du jour o elle a t donne, moins que le porteur n'exige qu'elle soit date du jour de la prsentation. A dfaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un prott dress en temps utile.
L' acceptation est pure et simple; mais le tir peut la restreindre une partie de la somme.
Toute autre modification apporte par l' acceptation aux nonciations de la lettre de change quivaut un refus d' acceptation. Toutefois l' accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.
Article 177 : Quand le tireur a indiqu dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tir, sans dsigner un tiers chez qui le paiement doit tre effectu, le tir peut l' indiquer lors de l' acceptation. A dfaut de cette indication, l' accepteur est rput s'tre oblig payer lui-mme au lieu du paiement.
Si la lettre est payable au domicile du tir, celui-ci peut, dans l' acceptation, indiquer une adresse du mme lieu o le paiement doit tre effectu.
Article 178 : Par l' acceptation, le tir s'oblige payer la lettre de change l' chance.
A dfaut de paiement, le porteur, mme s'il est le tireur a contre l' accepteur une action directe rsultant de la lettre de change pour tout ce qui peut tre exig en vertu des articles 202 et 203.
Article 179 : Si le tir, qui a revtu la lettre de change de son acceptation, a biff celle-ci avant la restitution de la lettre, l' acceptation est cense refuse. Sauf preuve contraire, la radiation est rpute avoir t faite avant la restitution du titre.
Toutefois, si le tir a fait connatre son acceptation par crit au porteur ou un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

Chapitre V : L 'aval

Article 180 : Le paiement d' une lettre de change peut tre garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou mme par un signataire de la lettre.
L' aval est donn soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte spar indiquant le lieu o il est intervenu.
Il est exprim par les mots bon pour aval ou par toute autre formule quivalente; il est sign par le donneur d' aval.
Il est considr comme rsultant de la seule signature du donneur d' aval appose au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tir ou de celle du tireur.
L' aval doit indiquer pour le compte de qui il est donn. A dfaut de cette indication, il est rput donn pour le tireur.
Le donneur d' aval est tenu de la mme manire que celui dont il s'est port garant.
Son engagement est valable, alors mme que l' obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d' aval acquiert les droits rsultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

Chapitre Vl : L 'chance

Article 181 : Une lettre de change peut tre tire:
- vue;
- un certain dlai de vue;
- un certain dlai de date;
- jour fixe.
Les lettres de change, soit d' autres chances soit chances successives, sont nulles.
Article 182 : La lettre de change vue est payable sa prsentation. Elle doit tre prsente au paiement dans le dlai d' un an partir de sa date. Le tireur peut abrger ce dlai ou en stipuler un plus long. Ces dlais peuvent tre abrgs par les endosseurs.
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable vue ne doit pas tre prsente au paiement avant un terme indiqu. Dans ce cas, le dlai de prsentation part de ce terme.
L' chance d' une lettre de change un certain dlai de vue est dtermine, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du prott.
En l' absence de prott, l' acceptation non date est rpute, l' gard de l' accepteur, avoir t donne le dernier jour du dlai prvu pour la prsentation l' acceptation.
L' chance d' une lettre de change tire un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu la date correspondante du mois o le paiement doit tre effectu; dfaut de date correspondante, l'chance a lieu le dernier jour de ce mois.
Quand une lettre de change est tire un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.
Si l' chance est fixe au commencement, au milieu ou la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois.
Les expressions huit jours ou quinze jours s'entendent, non d' une ou deux semaines, mais d' un dlai de huit ou quinze jours effectifs.
L' expression demi mois indique un dlai de quinze jours.
Article 183 : Quand une lettre de change est payable jour fixe dans un lieu o le calendrier est diffrent de celui du lieu de l' mission, la date de l' chance est considre comme fixe d' aprs le calendrier du lieu de paiement.
Quand une lettre de change tire entre deux places ayant des calendriers diffrents est payable un certain dlai de date, le jour de l' mission est ramen au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l' chance est fixe en consquence.
Les dlais de prsentation de la lettre de change sont calculs conformment aux rgles de l' alina prcdent.
Ces rgles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou mme les simples nonciations du titre, indiquent que l' intention a t d' adopter des rgles diffrentes.

Chapitre VII : Le paiement

Article 184 : Le porteur d' une lettre de change payable jour fixe ou un certain dlai de date ou de vue doit prsenter la lettre de change au paiement soit le jour o elle est payable, soit l' un des cinq jours ouvrables qui suivent.
Le tiers domiciliataire de la lettre de change n'est tenu au paiement de celle-ci que sur ordre crit du tir.
La prsentation d' une lettre de change une chambre de compensation quivaut une prsentation au paiement.
Article 185 : Le tir peut exiger en payant le montant total de la lettre de change qu'elle lui soit remise acquitte.
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tir peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui soit donne.
Les paiements faits compte sur le montant d' une lettre de change sont la dcharge des tireurs et endosseurs.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Article 186 : Le porteur d' une lettre de change ne peut tre contraint d' en recevoir le paiement avant l' chance.
Le tir qui paie avant l' chance le fait ses risques et prils.
Celui qui paie l' chance est valablement libr, moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est oblig de vrifier la rgularit de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Article 187 : Lorsqu'une lettre de change est stipule payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu de paiement, le montant peut tre pay dans la monnaie du pays, d' aprs sa valeur au jour de l'chance. Si le dbiteur est en retard, le porteur peut, son choix, demander que le montant de la lettre de change soit pay dans la monnaie du pays d' aprs le cours, soit du jour de l' chance, soit du jour du paiement.
Les usages du lieu de paiement servent dterminer la valeur de la monnaie trangre.
Les rgles nonces ci-dessus ne s'appliquent pas au cas o le tireur a stipul que le paiement devra tre fait dans une monnaie dtermine.
Si le montant de la lettre de change est indiqu dans une monnaie ayant la mme dnomination, mais une valeur diffrente, dans le pays d' mission et dans celui du paiement, on est prsum s'tre rfr la monnaie du lieu de paiement.
Les dispositions du prsent article sont applicables sous rserve de la rglementation des changes en vigueur au jour de la prsentation au paiement.
Article 188 : A dfaut de prsentation de la lettre de change au paiement dans le dlai prvu l' article 184 , tout dbiteur a facult d' en consigner le montant au secrtariat-greffe du tribunal de son domicile aux frais, risques et prils du porteur.
Article 189 : Il n'est admis d' opposition au paiement qu'en cas de perte ou vol de la lettre de change ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.
Article 190 : En cas de perte ou de vol d' une lettre de change non accepte, celui qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisime, quatrime, etc. et en donnant caution.
Article 191 : Si la lettre de change perdue ou vole est revtue de l' acceptation, le paiement ne peut tre exig sur une seconde, troisime, quatrime, etc..., que par une ordonnance du prsident du tribunal et en donnant caution.
Article 192 : Si celui qui a perdu la lettre de change ou qui elle a t vole, qu'elle soit accepte ou non, ne peut reprsenter la seconde, troisime, quatrime, etc..., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue ou vole et l' obtenir par ordonnance du prsident du tribunal en justifiant de sa proprit par ses livres et en donnant caution.
Article 193 : En cas de refus de paiement, sur la demande forme en vertu des deux articles prcdents , , le propritaire de la lettre de change perdue ou vole conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit tre fait le lendemain de l' chance de la lettre de change perdue ou vole. Les avis prescrits par l' article 199 doivent tre donns au tireur et aux endosseurs dans les dlais fixs par cet article
Article 194 : Le propritaire de la lettre de change perdue ou vole doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser son endosseur immdiat qui est tenu de lui prter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d' endosseur endosseur jusqu'au tireur de la lettre.
Le propritaire de la lettre de change perdue ou vole supportera les frais.
Article 195 : La caution mentionne dans les articles 190, 191 et 192 s'teint aprs trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

Chapitre VIII : Les recours faute d' acceptation et faute de paiement, le prott, le rechange
Section premire : Les recours faute d' acceptation et faute de paiement

Article 196 : Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligs:
1) l' chance, si le paiement n'a pas eu lieu;
2) avant l' chance:
a) s'il y a eu refus, total ou partiel d' acceptation;
b) dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire du tir, accepteur ou non, de cessation de ses paiements mme non constate par un jugement ou de saisie de ses biens demeure infructueuse;
c) dans le cas de redressement ou liquidation judiciaire du tireur d' une lettre non acceptable.
Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exerc dans les cas prvus par les b) et c) qui prcdent pourront dans les trois jours de l' exercice de ce recours adresser au prsident du tribunal de leur domicile une requte pour solliciter des dlais. Si la demande est reconnue fonde, l'ordonnance fixera l' poque laquelle les garants seront tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les dlais ainsi octroys puissent dpasser la date fixe pour l' chance. L'ordonnance ne sera susceptible ni d' opposition ni d' appel.
Article 197 : Le refus d' acceptation ou de paiement doit tre constat par un acte authentique dit prott faute d' acceptation ou faute de paiement.
Le prott faute d' acceptation doit tre fait dans les dlais fixs pour la prsentation l'acceptation.
Si, dans le cas prvu par l' alina premier de l' article 175 , la premire prsentation a eu lieu le dernier jour du dlai, le prott peut encore tre dress le lendemain.
Le prott faute de paiement d' une lettre de change payable jour fixe ou un certain dlai de date ou de vue doit tre fait dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour o la lettre de change est payable.
S'il s'agit d' une lettre payable vue, le prott doit tre dress dans les conditions indiques l' alina prcdent pour dresser le prott faute d' acceptation.
Le prott faute d' acceptation dispense de la prsentation au paiement et du prott faute de paiement.
En cas de cessation de paiement du tir, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeure infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'aprs prsentation de la lettre au tir pour le paiement et aprs confection d' un prott.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tir, accepteur ou non, ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d' une lettre non acceptable, la production du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire suffit pour permettre au porteur d' exercer ses recours.
Article 198 : Lorsque le porteur consent recevoir un chque en paiement, ce chque doit indiquer le nombre et l' chance des lettres de change payes.
Si le chque n'est pas pay, notification du prott faute de paiement dudit chque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le dlai prvu par l' article 268 .
Le prott faute de paiement du chque et la notification sont faits par un seul et mme acte, sauf dans le cas o pour des raisons de comptence territoriale l' intervention de deux secrtaires-greffiers est ncessaire.
Le tir de la lettre de change qui reoit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais du prott faute de paiement du chque et les frais de notification, restituer la lettre de change l' agent instrumentaire. Celui-ci dresse immdiatement le prott faute de paiement de la lettre de change.
Si le tir ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitt dress.
Le dfaut de restitution y est constat. Le tiers porteur est, en ce cas, dispens de se conformer aux dispositions des articles 191 et 192 .
Le dfaut de restitution de la lettre de change constitue un dlit passible des peines prvues par l'article 547 du code pnal.
Article 199 : Le porteur doit donner avis du dfaut d' acceptation ou de paiement son endosseur dans les six jours ouvrables qui suivent le jour du prott ou celui de la prsentation en cas de clause de retour sans frais.
Lorsque la lettre de change indique les nom et domicile du tireur, l' agent notificateur doit prvenir celui-ci dans les trois jours ouvrables qui suivent le prott, par la poste et par lettre recommande, des motifs du refus de payer.
Chaque endosseur doit, dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour o il a reu l' avis, faire connatre son endosseur l' avis qu'il a reu, en indiquant les noms et domiciles de ceux qui ont donn les avis prcdents et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Ces dlais courent de la rception de l' avis.
Lorsqu'en conformit de l' alina prcdent, un avis est donn un signataire de la lettre de change, le mme avis doit tre donn dans le mme dlai son avaliseur.
Dans le cas o un endosseur n'a pas indiqu son adresse ou l' a indique d' une faon illisible, il suffit que l' avis soit donn l' endosseur qui le prcde.
Celui qui a un avis donner peut le faire sous une forme quelconque, mme par un simple renvoi de la lettre de change.
Il doit prouver qu'il a donn l' avis dans le dlai imparti.
Ce dlai sera considr comme observ si une lettre missive donnant l' avis a t mise la poste dans ledit dlai.
Celui qui ne donne pas l' avis dans le dlai ci-dessus indiqu n'encourt pas de dchance; il est responsable, s'il y a lieu, du prjudice caus par sa ngligence, sans que les dommages-intrts puissent dpasser le montant de la lettre de change.

Article 200 : Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause retour sans frais , sans prott , ou toute autre clause quivalente inscrite sur le titre et signe, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un prott faute d' acceptation ou faute de paiement.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la prsentation de la lettre de change dans les dlais prescrits ni des avis donner.
La preuve de l' inobservation des dlais incombe celui qui s'en prvaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets l' gard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement l' gard de celui-ci. Si, malgr la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le prott, les frais en restent sa charge.
Quand la clause mane d' un endosseur ou d' un avaliseur, les frais du prott, s'il en est dress un, peuvent tre recouvrs contre les signataires.
Article 201 : Tous ceux qui ont tir, accept, endoss ou avalis une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d' agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans tre astreint observer l' ordre dans lequel elles sont obliges.
Le mme droit appartient tout signataire d' une lettre de change qui a rembours celle-ci.
L' action intente contre un des obligs n'empche pas d' agir contre les autres mme postrieurs celui qui a t d' abord poursuivi.
Article 202 : Le porteur peut rclamer celui contre lequel il exerce son recours:
1) le montant de la lettre de change non accepte ou non paye avec les intrts, s'il en a t stipul;
2) les intrts au taux lgal partir de l' chance;
3) les frais du prott, ceux des avis donns ainsi que les autres frais.
Si le recours est exerc avant l' chance, dduction sera faite d' un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calcul d' aprs le taux de l' escompte officiel tel qu'il existe la date du recours au lieu du domicile du porteur.
Article 203 : Celui qui a rembours la lettre de change peut rclamer ses garants:
1) la somme intgrale qu'il a paye;
2) les intrts de ladite somme, calculs au taux lgal, partir du jour o il l' a dbourse;
3) les frais qu'il a exposs.
Article 204 : Tout oblig contre lequel un recours est exerc ou qui est expos un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le prott et compte acquitt.
Tout endosseur qui a rembours la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subsquents.
Article 205 : En cas d' exercice d' un recours aprs une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas t accepte, peut exiger que ce remboursement soit mentionn sur la lettre et qu'il lui en soit donn quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifie conforme de la lettre et le prott pour permettre l' exercice des recours ultrieurs.
Article 206 : Aprs expiration des dlais fixs:
- pour la prsentation d' une lettre de change vue ou un certain dlai vue;
- pour la confection du prott faute d' acceptation ou faute de paiement;
- pour la prsentation au paiement en cas de clause de retour sans frais,
le porteur est dchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligs l' exception de l' accepteur.
Toutefois, la dchance n'a lieu l' gard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision l' chance.
Le porteur, en ce cas, ne conserve d' action que contre celui sur qui la lettre de change tait tire.
A dfaut de prsentation l' acceptation dans le dlai stipul par le tireur, le porteur est dchu de ses droits de recours, tant pour dfaut de paiement que pour dfaut d' acceptation, moins qu'il ne rsulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonrer que de la garantie de l' acceptation.
Si la stipulation d' un dlai pour la prsentation est contenue dans un endossement, l' endosseur seul peut s'en prvaloir.

Article 207 : Quand la prsentation de la lettre de change ou la confection du prott dans les dlais prescrits est empche par la force majeure, ces dlais sont prolongs.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis en cas de force majeure son endosseur et de mentionner cet avis, dat et sign de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l' article 199 sont applicables.
Aprs la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, prsenter la lettre l' acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le prott.
Si la force majeure persiste au-del de trente jours partir de l' chance, les recours peuvent tre exercs, sans que ni la prsentation de la lettre de change, ni la confection d' un prott soit ncessaire, moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une priode plus longue par application de textes spciaux.
Pour les lettres de change vue ou un certain dlai de vue, le dlai de trente jours court de la date laquelle le porteur a, mme avant l' expiration des dlais de prsentation, donn avis de la force majeure son endosseur; pour les lettres de change un certain dlai de vue, le dlai de trente jours est augment du dlai de vue indiqu dans la lettre de change.
Ne sont point considrs comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou celui qu'il a charg de la prsentation de la lettre ou de la confection du prott.
Article 208 : Indpendamment des formalits prescrites pour l' exercice de l' action en garantie, le porteur d' une lettre de change proteste faute de paiement peut, en vertu d' une ordonnance sur requte, faire procder toute saisie conservatoire contre les tireurs, accepteurs et endosseurs.

Section II- Le prott

Article 209 : Le prott faute d' acceptation ou de paiement est dress par un agent du secrtariat-greffe du tribunal.
Le prott doit tre fait:
- au domicile de celui sur qui la lettre de change tait payable, ou son dernier domicile connu;
- au domicile des personnes indiques par la lettre de change pour la payer au besoin;
- au domicile du tiers qui a accept par intervention; le tout par un seul et mme acte.
En cas de fausse indication de domicile, le prott est prcd d' un acte d' investigation.
Article 210 : L' acte de prott contient la transcription littrale de la lettre de change, de l' acceptation, les endossements et des recommandations qui y sont indiques, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il nonce la prsence ou l' absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l' impuissance ou le refus de signer.
Article 211 : Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppler l' acte de prott, hors les cas prvus par les articles 190 192 .
Article 212 : Les agents du secrtariat-greffe du tribunal sont tenus, sous leur responsabilit personnelle, de laisser copie exacte des protts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de date, dans un registre particulier cot, paraph et vrifi par le juge.

Section III : Le rechange

Article 213 : Toute personne ayant le droit d' exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d' une nouvelle lettre (retraite) tire vue sur l' un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.
La retraite comprend, outre les sommes indiques dans les articles 202 et 203, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.
Si la retraite est tire par le porteur, le montant en est fix d' aprs le cours d' une lettre de change vue, tire du lieu o la lettre primitive tait payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tire par un endosseur, le montant en est fix d' aprs le cours d' une lettre vue tire du lieu o le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.
Article 214 : Le rechange se rgle uniformment un quart pour cent sur toutes les places.
Les rechanges ne peuvent tre cumuls.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur.

Chapitre IX : L 'intervention

Article 215 : Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
La lettre de change peut tre, sous les conditions dtermines ci-aprs, accepte ou paye par une personne intervenant pour un dbiteur quelconque expos au recours.
L' intervenant peut tre un tiers, mme le tir, ou une personne dj oblige en vertu de la lettre de change, sauf l' accepteur.
L' intervenant est tenu de donner, dans un dlai de trois jours ouvrables, avis de son intervention celui pour qui il est intervenu. En cas d' inobservation de ce dlai, il est responsable, s'il y a lieu, du prjudice caus par sa ngligence sans que les dommages-intrts puissent dpasser le montant de la lettre de change.

Section premire : Acceptation par intervention

Article 216 : L' acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas o des recours sont ouverts avant l' chance au porteur d' une lettre de change acceptable.
Lorsqu'il a t indiqu sur la lettre de change une personne pour l' accepter ou la payer au besoin au lieu de paiement, le porteur ne peut exercer avant l' chance ses droits de recours contre celui qui a appos l' indication et contre les signataires subsquents, moins qu'il n'ait prsent la lettre de change la personne dsigne et que, celle-ci ayant refus l' acceptation, ce refus n'ait t constat par un prott.
Dans les autres cas d' intervention, le porteur peut refuser l' acceptation par intervention.
Toutefois, s'il l' admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l' chance contre celui pour qui l'acceptation a t donne et contre les signataires subsquents.
L' acceptation par intervention est mentionne sur la lettre de change; elle est signe par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; dfaut de cette indication, l' acceptation est rpute donne pour le tireur.
L' accepteur par intervention est oblig envers le porteur et envers les endosseurs postrieurs celui pour le compte duquel il est intervenu, de la mme manire que celui-ci
Malgr l' acceptation par intervention, celui pour lequel elle a t faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indique aux articles 202 et 203 , la remise de la lettre de change, du prott et d' un compte acquitt, s'il y a lieu.

Section II : Paiement par intervention

Article 217 : Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas o, soit l' chance, soit avant l' chance, des recours sont ouverts au porteur.
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit tre fait, au plus tard, le lendemain du dernier jour admis pour la confection du prott faute de paiement.
Article 218 : Si la lettre de change a t accepte par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce mme lieu ont t indiques pour payer au
besoin, le porteur doit prsenter la lettre toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un prott faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du prott.
A dfaut du prott dress dans ce dlai, celui qui a indiqu le besoin ou pour le compte de qui la lettre a t accepte et les endosseurs postrieurs cessent d' tre obligs.
Article 219 : Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient t librs.
Article 220 : Le paiement par intervention doit tre constat par un acquit donn sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. A dfaut de cette indication, le paiement est considr comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le prott, s'il en a t dress un, doivent tre remis au payeur par intervention.
Article 221 : Le payeur par intervention acquiert les droits rsultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a pay et contre ceux qui sont tenus vis--vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change nouveau.
Les endosseurs postrieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont librs.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opre le plus de libration est prfr. Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement cette rgle, perd ses recours, contre ceux qui auraient t librs.

Chapitre X : La pluralit d' exemplaires et des copies

Section premire : Pluralit d' exemplaires

Article 222 : La lettre de change peut tre tire en plusieurs exemplaires identiques.
Ces exemplaires doivent tre numrots dans le texte mme du titre; faute de quoi, chacun d' eux est considr comme une lettre de change distincte.
Tout porteur d' une lettre n'indiquant pas qu'elle a t tire en un exemplaire unique peut exiger ses frais la dlivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser son endosseur immdiat qui est tenu de lui prter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.
Article 223 : Le paiement fait sur un des exemplaires est libratoire alors mme qu'il n'est pas stipul que ce paiement annule l' effet des autres exemplaires. Toutefois, le tir reste tenu raison de chaque exemplaire accept dont il n'a pas obtenu la restitution.
L' endosseur qui a transfr les exemplaires diffrentes personnes ainsi que les endosseurs subsquents, sont tenus raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas t restitus.
Article 224 : Celui qui a envoy un des exemplaires l' acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur lgitime d' un autre exemplaire.
Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'aprs avoir fait constater par un prott:
1) que l' exemplaire envoy l' acceptation ne lui a pas t remis sur sa demande;
2) que l' acceptation ou le paiement n'a pu tre obtenu sur un autre exemplaire.

Section Il : Copies
Article 225 : Tout porteur d' une lettre de change a droit d' en faire des copies.
La copie doit reproduire exactement l' original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer o elle s'arrte.
Elle peut tre endosse et avalise de la mme manire et avec les mmes effets que l' original.
Article 226 : La copie doit dsigner le dtenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur lgitime de la copie.
S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endoss ou avalis la copie qu'aprs avoir fait constater par un prott que l' original ne lui a pas t remis sur sa demande.
Si le titre original, aprs le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause: partir d' ici, l' endossement ne vaut que sur la copie ou toute autre formule quivalente, un endossement sign ultrieurement sur l' original est nul.
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Chapitre Xl : Les altrations
Article 227 : En cas d' altration du texte d' une lettre de change, les signataires postrieurs cette altration sont tenus dans les termes du texte altr; les signataires antrieurs le sont dans les termes du texte originaire.


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Chapitre Xll : La prescription
Article 228 : Toutes actions rsultant de la lettre de change contre l' accepteur se prescrivent par trois ans compter de la date de l' chance.
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an partir de la date du prott dress en temps utile ou de celle de l' chance, en cas de clause de retour sans frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois partir du jour o l' endosseur a rembours la lettre ou du jour o il a t lui-mme actionn.
Les prescriptions, en cas d' action exerce en justice ne courent que du jour de la dernire poursuite.
Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a t reconnue par acte spar.
L' interruption de la prescription n'a d' effet que contre celui l' gard duquel l' acte interruptif a t ait.
Nanmoins, les prtendus dbiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d' affirmer, sous serment qu'ils ne sont plus redevables, et leurs hritiers ou ayants -cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien d.
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Chapitre Xlll : Dispositions gnrales
Article 229 : Le paiement d' une lettre de change, dont l' chance est un jour fri lgal, ne peut tre exig que le premier jour ouvrable qui suit. De mme, tous les autres actes relatifs la lettre de change, notamment la prsentation l' acceptation et le prott, ne peuvent tre faits qu'un jour ouvrable.
Lorsqu'un de ces actes doit tre accompli dans un certain dlai dont le dernier jour est un jour fri lgal, ce dlai est prorog jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l' expiration. Les jours fris intermdiaires sont compris dans la computation du dlai.
Article 230 : Aux jours fris lgaux sont assimils les jours o, aux termes des dispositions lgales particulires, aucun paiement ne peut tre exig, ni aucun prott dress
Article 231 : Les dlais lgaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de dpart et le jour de l' chance.
Aucun jour de grce ni lgal, ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prvus par les articles 196 et 207 .
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